Acquisition de la nationalité française : preuve de l’état civil du déclarant

 In A la une, Civil, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Nationalité - Citoyenneté, Nationalité française (Attribution et acquisition)

Lorsqu’un acte de naissance a été dressé à l’étranger en application d’un jugement, celui qui s’en prévaut en France dans le cadre d’une déclaration acquisitive de nationalité française doit produire à la fois l’acte de naissance et le jugement étrangers.

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